DECRET·n° 73-877·29 août 1973

Décret n°73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux adjoints administratifs de la police nationale.

En vigueur depuis le 29 août 1973 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Recrutement et formation.TITRE Ier : Recrutement et formation.

titolo TITRE II : Dispositions spéciales.TITRE II : Dispositions spéciales.

titolo TITRE III : Dispositions transitoires.TITRE III : Dispositions transitoires.