Titre TITRE Ier : Recrutement et formation.
Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006062136#art-3