Titre TITRE III : Dispositions transitoires.
Art. 8
En vigueur depuis le 11 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pourront être nommés dans le corps des commis de la police nationale, dans l'année de publication du présent décret : Dans la limite de quarante emplois, les agents de bureau de la police nationale justifiant de huit ans de services publics, admis à un concours professionnel interne dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ; Dans la limite de vingt emplois, les agents de bureau de la police nationale justifiant de quinze ans au moins de services publics inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006062136#art-8