Art. 2
En vigueur depuis le 25 sept. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de chaque renouvellement, la commission élit un président et un vice-président qui sont rééligibles. Si le président est un représentant des employeurs, le vice-président est un représentant des travailleurs et réciproquement.
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Prolegi/LEGITEXT000006062233#art-2