Art. 6
En vigueur depuis le 25 sept. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement du règlement intérieur prévu à l'article 3 ci-dessus et, le cas échéant, les modifications à apporter aux statuts de l'organisme de rattachement pour permettre l'application des dispositions de la loi susvisée du 27 décembre 1973 et de celles du présent décret doivent intervenir dans les trois mois suivant la publication dudit décret. Ce règlement intérieur et les modifications apportées aux statuts sont approuvés par le ministre chargé du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006062233#art-6