DECRET·n° 74-800·18 septembre 1974
Décret n°74-800 du 18 septembre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
En vigueur depuis le 18 septembre 1974 7 articles 7 versions historisées
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