Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Art. 10
En vigueur depuis le 11 févr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet de la rentrée scolaire 1972-1973.
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Prolegi/LEGITEXT000006062249#art-10