Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Art. 8
En vigueur depuis le 11 févr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire exerçant les fonctions d'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation à la date d'application du présent décret est confirmé dans son emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006062249#art-8