Titre Titre Ier : De l'établissement du cadastre.
Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan cadastral donne la représentation du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en îlots de propriété et en parcelles. L'îlot de propriété est constitué par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété. La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain présentant une même nature de culture ou une même affectation et située dans un même îlot de propriété.
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Prolegi/LEGITEXT000006062308#art-2