Titre Titre Ier : De l'établissement du cadastre.
Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006062308#art-3