Titre Titre Ier : De l'établissement du cadastre.
Art. 5
En vigueur depuis le 30 avr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement du cadastre est accompagné obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées. Cette délimitation n'entraîne pas l'obligation du bornage.
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Prolegi/LEGITEXT000006062308#art-5