Titre Titre Ier : De l'établissement du cadastre.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement du cadastre est appuyé sur une triangulation dite cadastrale rattachée, dans chaque département, à la triangulation de l' Institut national de l'information géographique et forestière, lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire. Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006062308#art-9