Titre Titre Ier : De l'établissement du cadastre.
Art. 11
En vigueur depuis le 30 avr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 9 et 10 : Pour les terrains de très faible valeur et les masses boisées ; Pour les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés et ne présente pas d'intérêt pour les autres services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006062308#art-11