DECRET·n° 75-305·21 avril 1975
Décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'outre-mer.
En vigueur depuis le 21 avril 1975 23 articles 23 versions historisées
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Art. 1
titolo Titre Ier : De l'établissement du cadastre.Titre Ier : De l'établissement du cadastre.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14titolo Titre II : De la conservation du cadastre.Titre II : De la conservation du cadastre.
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23