Titre Titre II : De la conservation du cadastre.
Art. 17
En vigueur depuis le 30 avr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain.
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Prolegi/LEGITEXT000006062308#art-17