Titre Titre Ier : De l'établissement du cadastre.
Art. 8
En vigueur depuis le 30 avr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de délimitation a pour mission : De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de tenter de les concilier ; De statuer, à titre provisoire, sur les constatations n'ayant pu être réglées à l'amiable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062308#art-8