Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : Le décret n° 50-1329 du 23 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut des agents de maîtrise des administrations centrales des ministères permanents ; Le décret n° 53-1229 du 10 décembre 1953 susvisé en tant qu'il concerne les agents de maîtrise ; Le décret n° 54-1269 du 20 décembre 1954 susvisé en tant qu'il concerne les agents de maîtrise.
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Prolegi/LEGITEXT000006062389#art-19