Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1974, à l'exception des dispositions des articles 17 et 18.
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Prolegi/LEGITEXT000006062389#art-20