Titre Titre II : Dispositions relatives aux emplois d'agent principal des services techniques.
Art. 9
En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois d'agent principal des services techniques des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont pourvus par voie de détachement d'adjoints techniques ou de contremaîtres des services techniques du matériel, comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité, et d'adjoints techniques principaux ou de contremaîtres principaux des services techniques du matériel ainsi que de fonctionnaires classés dans la catégorie B et exerçant des fonctions techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000006062389#art-9