Titre Titre II : Dispositions relatives aux emplois d'agent principal des services techniques.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents principaux des services techniques de 1re catégorie assistent et suppléent les fonctionnaires responsables des services techniques particulièrement importants dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062389#art-11