Titre Titre I : Organisation de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale prennent rang dans les cérémonies publiques conformément aux prescriptions du décret du 10 décembre 1912 sur les préséances.
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Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-23