Titre Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 28
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration des établissements prévus à l'article 27 et fondés par l'initiative privée peut lui être remise d'après le voeu des souscripteurs ou fondateurs sur autorisation du haut-commissaire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-28