Titre Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 31
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de commerce et d'industrie adresse chaque année au haut-commissaire de la République un compte rendu de ses travaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-31