Titre Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 26
En vigueur depuis le 8 févr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des avis que l'administration a toujours le droit de lui demander, la chambre de commerce et d'industrie peut en émettre de sa propre initiative : Sur les changements projetés dans la législation commerciale, douanière et économique ; Sur les tarifs de douane ; Sur les tarifs et règlements des services de transports exécutés en régie ou concédés par l'autorité publique hors de son ressort mais intéressant sa circonscription ; Sur les tarifs et règlements des établissements à l'usage du commerce ouvert dans sa circonscription, en vertu d'autorisations administratives.
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Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-26