Titre Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 30
En vigueur depuis le 8 févr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de commerce et d'industrie peut correspondre avec les autres chambres de commerce et provoquer, par l'entremise de son président, une entente sur les objets rentrant dans leurs attributions et intéressant à la fois leurs circonscriptions respectives.
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Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-30