Titre Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 24
En vigueur depuis le 8 févr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de commerce et d'industrie est appelée : 1° A donner au gouvernement les avis et les renseignements qui lui sont demandés sur les questions commerciales et industrielles intéressant le territoire ; 2° A présenter ses vues sur tous les moyens d'accroître la prospérité du commerce et de l'industrie dans le territoire. 3° A assurer, sous la réserve des autorisations prévues aux articles 27 et suivants, l'exécution des travaux et l'administration des services nécessaires aux intérêts dont elle a la garde.
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Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-24