Sect. CESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE.
Art. 25
En vigueur depuis le 27 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée.
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Prolegi/LEGITEXT000006062518#art-25