Sect. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Après la clôture de chaque exercice, les gérants [établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci. Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-22