Sect. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé. Toutefois, aucun associé ne peut, à lui seul, disposer de plus de la moitié des voix . Si la société comprend des personnes exerçant d'autres professions que celle d'architecte, les architectes associés doivent disposer ensemble de plus de la moitié des voix.
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-18