Sect. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. L'assemblée des associés est réunie au moins une fois par an .Elle est aussi réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre ou le quart en capital, en fait la demande en indiquant l'ordre du jour. Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-16