Sect. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application de l'article 11 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants . Toutefois, si la société comprend des personnes exerçant d'autres professions que celle d'architecte, le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérant, l'un au moins de ceux-ci doit être obligatoirement choisi parmi les architectes associés .
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-15