Sect. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le directeur des services du greffe judiciaire du tribunal judiciaire et conservé au siège social.
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-17