Titre TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES›Chapitre CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
Art. 21-2
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les conditions d'inscription au tableau ou à son annexe cessent d'être remplies, le conseil régional procède à la radiation de l'intéressé qui peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la décision. Il informe le conseil régional de son recours dans les mêmes conditions. Le dossier complet, contenant toutes les pièces sur lesquelles la décision a été fondée, est immédiatement adressé par le conseil régional au conseil national. Le ministre se prononce par décision motivée.
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Prolegi/LEGITEXT000006062621#art-21-2