Titre TITRE II : DISCIPLINE›Chapitre CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
Art. 49
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'architecte poursuivi comparaît en personne. En cas d'empêchement justifié, il peut transmettre au président un mémoire par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006062621#art-49