Titre TITRE II : DISCIPLINE›Chapitre CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
Art. 50
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de la chambre régionale de discipline sont rendues en formation collégiale. Tous les membres doivent être présents. Le rapporteur ne participe pas au délibéré.
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Prolegi/LEGITEXT000006062621#art-50