Titre TITRE II : DISCIPLINE›Chapitre CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
Art. 47
En vigueur depuis le 8 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'architecte poursuivi est convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci. Si le président de la chambre régionale n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la lettre de convocation. Cette règle est mentionnée dans la lettre de convocation. L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais ainsi que, le cas échéant, les témoins et la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. La convocation précise les faits qui la motivent. Le dossier de l'affaire comprenant, notamment, le rapport du rapporteur, est tenu à la disposition de l'architecte poursuivi et de son ou ses défenseurs, de l'auteur de la plainte et, le cas échéant, de la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, sur rendez-vous, au secrétariat de la chambre régionale de discipline, dix jours calendaires avant la date de l'audience. Sur demande motivée, le dossier peut être adressé par voie électronique au demandeur qui en accuse réception. Le texte du présent article figure sur la convocation.
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Prolegi/LEGITEXT000006062621#art-47