Art. 7
En vigueur depuis le 22 mars 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, les autorisations de déversement délivrées antérieurement seront modifiées de plein droit conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 73-218 du 23 février 1973.
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Prolegi/LEGITEXT000006062660#art-7