Titre Titre Ier : Des agences de voyages›Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 33
En vigueur depuis le 3 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions générales de vente ayant pour effet de régler les rapports entre les agents de voyages et leur clientèle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006062676#art-33