Titre Titre Ier : Des agences de voyages›Chapitre Chapitre Ier : La licence : procédure d'attribution.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de licence doit être accompagnée : 1° De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des dispositions de l'article 4 ; 2° De la justification de l'aptitude professionnelle définie à l'article 8 ; 3° De l'engagement de fournir à la demande du commissaire de la République de la régoin où l'entreprise a son siège, les documents justificatifs des garanties financières ainsi que de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles 10 à 27.
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Prolegi/LEGITEXT000006062676#art-5