Titre Titre II : Des associations, groupements et organismes sans caractère lucratif›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 52
En vigueur depuis le 3 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations, groupements et organismes sans caractère lucratif titulaires de l'agrément ou mentionnés dans l'arrêté agréant une fédération ou une union ne peuvent effectuer les opérations énumérées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 qu'en faveur de leurs membres justifiant de leur adhésion par une carte à jour de cotisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006062676#art-52