Titre Titre IV : Des guides interprètes, conférenciers, courriers et accompagnateurs.
Art. 70
En vigueur depuis le 3 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale des guides comprend des représentants des administrations intéressées, notamment des établissements d'enseignement concourant à la délivrance des diplômes préparant à la carrière de guide interprète des agents de voyages, des associations de tourisme et des guides interprètes. La composition et le fonctionnement de la commission sont précisés par un arrêté du ministre chargé du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006062676#art-70