Art. 3

En vigueur depuis le 10 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999

Les émoluments versés aux officiers placés en congé spécial comprennent la solde nette, l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille. Ils sont soumis éventuellement à la retenue de sécurité sociale.

Historique des versions