Titre Titre 1er : Dispositions générales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel au sein des commissions paritaires consultatives sont élus au bulletin secret, à la représentation proportionnelle, par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de l'administration considérée. Les représentants du personnel au sein du comité social sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. La présidence des commissions paritaires consultatives et du comité social appartient au directeur général ou à son représentant. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires consultatives et du social sont fixées par le directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006062751#art-15