Titre Titre II : Recrutement, mutations
Art. 19
En vigueur depuis le 25 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de mesures prévues par la législation sur les emplois réservés en ce qui concerne les catégories B, C et D, les fonctionnaires de l'assistance publique à Paris sont recrutés par voie de concours. Les concours donnent lieu à l'établissement de listes classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par un jury. Les nominations sont faites suivant cet ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000006062751#art-19