Titre Titre II : Recrutement, mutations
Art. 23
En vigueur depuis le 25 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts particuliers déterminent les conditions d'accès aux divers emplois ainsi que les conditions de stage. La nomination a un caractère conditionnel. Elle peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée l'admission définitive dans les cadres. En cas d'insuffisance professionnelle, les fonctionnaires recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement d'un stagiaire ne donne droit à aucune indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000006062751#art-23