Titre Titre II : Recrutement, mutations
Art. 21
En vigueur depuis le 25 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent titre soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D.
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Prolegi/LEGITEXT000006062751#art-21