Titre Titre II : Recrutement, mutations
Art. 16
En vigueur depuis le 25 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, le directeur général nomme à tous les emplois dans les conditions énoncées ci-après et dans les statuts particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000006062751#art-16