Art. 9
En vigueur depuis le 10 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les valeurs reçues en dépôt en application des articles 95 et 130 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, les sociétés sont tenues aux obligations prévues à l'article 17 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006062766#art-9