Art. 3
En vigueur depuis le 17 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation de recours à l'architecte définie à l'article 2 s'applique aux modèles types et à leurs variantes dont le début de commercialisation intervient à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062808#art-3