DECRET·n° 78-171·26 janvier 1978
Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction
En vigueur depuis le 26 janvier 1978 6 articles 6 versions historisées
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